EasyWay Service - EasyWay Group
 

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Numéros d'appel:  00 32 4 287 74 98 - 00 32 4 276 80 77

EASYWAY: Nouveaux horaires adaptés aux visites de 9h00 à 13h30 uniquement.
ALGERIE: Fermeture ce vendredi 10/11- IMPORTANT: apd ce 16/11, il faudra prendre rdv en ligne pour tous les dépots de dossier
RUSSIE: Fermeture ce mercredi 13/11.

Conditions générales de vente et de service

N°TVA / N°Entreprise : BE 0542.829.717


CONDITIONS GENERALES DE VENTES – EASYWAY GROUP SPRL

Visa & Légalisation – Transport – Import & Export

 

 

Article 1 : Objet de la convention

 

La présente convention a pour objet les prestations de services offertes par la société Easyway Group Sprl dans le cadre de l’obtention de visas, de service de messagerie et d’import & export.

 

Article 2 : Tarifs

 

Les paiements des prestations s’effectuent au dépôt du dossier ou jour de la passation de la commande sauf convention contraire. EASYWAY GROUP Sprl est autorisée par la présente à suspendre toute intervention jusqu’à payement de ses honoraires ainsi que jusqu’à obtention d’un dossier complet. Les prix indiqués peuvent à tout moment être soumis à modification de la part des Administrations locales et internationales. Ils ne sont communiqués qu'à titre indicatif. Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande. Les prix des différents documents variant en fonction de la nationalité du contractant, celui-ci peut-être tenu de verser un supplément postérieurement à la conclusion de la présente convention. Toute démarche entreprise par la société EASYWAY GROUP Sprl doit être payée quelqu’ en soit son aboutissement. Le défaut de paiement de nos factures, au plus tard quinze jours après la date de facturation entraînera l'exigibilité d'une indemnité égale à 12% des sommes dues, avec un minimum de 25 € outre les intérêts légaux et les frais judiciaires et de recouvrement éventuels.

 

Article 3 : Frais et délai de paiement

 

Pour les clients privés, tous les frais de dossiers sont versés au moment de la demande, EASYWAY GROUP Sprl ne peut en aucun cas consentir une avance sur les frais administratifs, taxes consulaires ou de toute autre nature, et ne peut en aucun cas être tenu responsable des variations de ces frais.

 

Pour les clients professionnels, les factures sont envoyées dès réception et traitement du dossier et sont payables dans les 3 jours qui suivent la date d’envoi, ceci afin d’assurer au client le traitement de la demande dans les temps.

 

Le client se voit offrir deux possibilités, soit le paiement intégral dans les trois jours afin de pouvoir récupérer ses documents à la fin de la procédure, soit l’acceptation du financement offert par notre partenaire financier Koalaboox dont l’avantage pour le client est un délai de paiement supplémentaire supérieur à 3 jours.

 

Les frais consulaires et administratifs demandés correspondent exactement aux prix facturés par les administrations concernées. Tout montant de frais Administratifs non réglé à l'avance sera soumis à une majoration de 3%.

 

Article 4 : Délais d’obtention

 

Les délais sont calculés à partir du moment où EASYWAY GROUP Sprl entre en possession de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission. Dans le cas de pièces supplémentaires déposées au dossier, la date prise en compte en tant que point de départ du délai d’obtention sera celle du reçu concernant lesdites pièces supplémentaires.

 

Tout dossier devant être traité le jour même, soit J, service coursier demandé dans le jour même ou un document ou service effectué/livré le jour de son retrait auprès d’une administration sera surfacturé.

 

Le dépassement de délais causés par les retards d’autorités administratives ou de services d’acheminement du courrier ne peut être mis à charge de la société EASYWAY GROUP Sprl. En cas de demande portant sur l’obtention de différents visas et documents ou prestations de service, le contractant devra comptabiliser les délais de délivrance des différents documents. En cas de dépôt tardif de dossier, la rémunération prévue pourra être majorée et un nouveau délai d’obtention sera calculé.

 

Article 5 : Demande d’informations complémentaires

 

En cas de demande d’informations complémentaires, le contractant sera tenu de les communiquer à la société EASYWAY GROUP Sprl ou, si cela s’avère nécessaire, de les communiquer directement aux autorités responsables de la remise du document concerné.

 

Article 6 : Livraison

 

EASYWAY GROUP Sprl est responsable des documents qui lui sont confiés tant qu'ils sont en sa possession. EASYWAY GROUP Sprl  peut à la demande du client envoyer un de ces collaborateurs retirer et livrer les document à l'adresse désiré. Il est également convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société EASYWAY GROUP Sprl peuvent être effectués, selon le choix du client, par l’intermédiaire de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale et que la responsabilité de la société EASYWAY GROUP Sprl ne pourra être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d’erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux. En pareil cas, le contractant recherchera directement la responsabilité de ces sociétés tierces ou des services postaux.

 

Article 7 : Cas de force majeure

 

En tout état de cause, la société EASYWAY GROUP Sprl est dégagée de toutes ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totales ou partielles, fermeture, lock out, ...).

 

Article 8 : Obligation de moyen

 

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la société EASYWAY GROUP Sprl s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition, sans en garantir le résultat. La société EASYWAY GROUP Sprl ne pourra engager sa responsabilité pour une cause qui ne lui est pas exclusivement imputable que ce soit dans le cadre de la prestation elle-même, du délai d’obtention ou des modalités particulières d’exécution. En aucun cas EASYWAY GROUP Sprl ne rembourse les frais de voyages, d'annulation ou autres dus au retard ou au refus d'octroi d'un visa par les autorités compétentes.

 

Article 9 : Site web

 

La société EASYWAY GROUP Sprl utilise ses sites web comme principaux outils de communication, toutefois les renseignements ainsi que les tarifs y repris sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment par les autorités concernées sans préavis de leur part. EASYWAY GROUP Sprl ne pourra en aucun cas tenu responsable de ces modifications.

 

Article 10 : Clause limitative de responsabilité

 

La société EASYWAY GROUP Sprl, intermédiaire entre ses clients et les administrations nationales ou internationales, décline toute responsabilité en cas d'incident, de retard, de perte ou de détérioration des documents par une des administrations susmentionnées. La responsabilité d’EASYWAY GROUP Sprl ne pourrait excéder le prix de la prestation.

 

Certaines situations, telles que des conflits politiques, des guerres, changements de pouvoir ou attentats terroristes pouvant intervenir dans certains pays et influencer les décisions des services consulaires et le bon déroulement d'un dossier, ne pourront en aucun cas être reprochés à EASYWAY GROUP Sprl

 

Articles 11 : Réclamations

 

En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée 72 heures après la livraison.

 

Article 12 : Clause d’attribution de compétence

 

Les litiges nés de l’application de la présente convention seront tranchés par le Tribunal de Première Instance de Liège.